Arrêté royal du 26 avril 2019 fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens

L’Arrêté royal du 26 avril 2019 fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage a été publié au Moniteur belge ce 22 mai. Contresigné par la Ministre de la Santé publique, Maggie De Block, cet arrêté a été pris après  avis notamment du Conseil fédéral des professions de soins de santé mentale, de l’Autorité de protection des données et du Conseil d’Etat. Cet agrément fait partie des prérequis nécessaires à l’exercice de la psychologie clinique comme défini dans la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé. Sur notre page Visa - Agrément - Inscription : Quelles sont les différences ?, récemment publiée, nous vous expliquions que nous attendions l’adoption de cet arrêté d’exécution.

Cet arrêté concerne l’agrément des psychologues cliniciens (visés à l'article 68/1 de la loi coordonnée du 10 mai 2015), ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en psychologie clinique.  

Cet arrêté ne s’applique donc pas :

  • au psychologue clinicien en mesure de démontrer qu’au 1er septembre 2016, il exerçait déjà la psychologie clinique ;
  • à l’étudiant en psychologie clinique qui a entamé ses études au plus tard au cours de l’année académique 2016-2017.

La date d'entrée en vigueur de cet arrêté est prévu le 1er janvier 2020.

Comme son intitulé l’indique, cet arrêté porte sur :

  • les critères d’agrément du psychologue clinicien, notamment sa formation et ses domaines de connaissances distinctifs et non-distinctifs ;
  • le stage, sa définition et ses conditions, ainsi que le profil de compétences établi comme cadre d’évaluation du professionnalisme du psychologue clinicien ;
  • les critères d’agrément des maîtres de stage et des services de stage.

Pour consulter cet arrêté, vous pouvez cliquer ici.

Pourquoi la Commission ne prend-elle pas position à ce sujet ?

La Commission des Psychologues n’a pas été impliquée dans l’élaboration de cette loi. Elle diffuse uniquement des informations d’ordre général à ce sujet sur son site internet.

Voici les raisons pour lesquelles la Commission n’est pas un acteur dans cette modification légale :

  • En tant qu’organisme public fédéral indépendant, la Commission des psychologues remplit une mission d’ordre public, c’est-à-dire d’intérêt général : la protection et la promotion de la profession de psychologue. Ses publics-cibles comprennent dès lors à la fois les psychologues et leurs clients.
  • Les compétences légales de la Commission des Psychologues consistent à protéger le titre de psychologue et à veiller au respect de la déontologie. Elle peut émettre des avis aux ministres concernant ces matières.

Quelles sont les critiques adressées à cette modification légale ?

Nous trouvons important d’offrir la possibilité aux associations professionnelles agréées constituant l’Assemblée Plénière de donner leur avis sur ce nouvel arrêté et nous prévoyons donc un espace sur cette page internet où leurs opinions seront intégrées. Vous retrouverez ces dernières dans les prochains jours.


 
Partagez cette page