Mesures pour les indépendants

Mis à jour le 26/11/2020

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Au niveau fédéral

Dernière information reçue du cabinet des Classes moyennes (26/11)

Les psychologues font partie des professionnels qui ne font pas l’objet de mesures de restriction. Ils n’ont pas accès au droit passerelle en principe. Mais un droit passerelle adapté va entrer en vigueur en janvier 2021 de sorte que ceux qui subissent une chute du chiffre d’affaire d’au moins 40 % pourront en bénéficier.

Nous vous informerons dès que nous en saurons plus.

Six mesures de soutien fortes pour les indépendants, avec des droits passerelles encore sensiblement améliorés (10/11)

Le Conseil des ministres restreint de ce vendredi 6 novembre a adopté 38 nouvelles mesures d’aide pour les secteurs impactés par les mesures sanitaires liées à la crise du Covid-19. Six d’entre elles, préparées par le ministre des Indépendants et des PME David Clarinval, bénéficieront directement aux indépendants. Elles améliorent notamment de nouveau sensiblement les mécanismes de droit passerelle, véritable bouée de sauvetage financier au service de ces travailleurs.

1. Le double droit passerelle de crise est prolongé en décembre

Le 23 octobre, les indemnités du droit passerelle de crise avaient été doublées pour les mois d’octobre et de novembre. Ce vendredi, sur proposition du ministre Clarinval, le Conseil des ministres restreint a accepté de prolonger cette mesure pour le mois de décembre.
Jusqu’en fin d’année, ces indemnités mensuelles seront donc de 2.583,38 euros pour un indépendant isolé, et de 3.228,20 euros pour un indépendant ayant charge de famille.

Rappelons que ce droit passerelle de crise peut être demandé par tous les indépendants, aidants et conjoints aidants qui ont été contraints d’arrêter totalement ou partiellement leur activité suite à une décision prise par une autorité publique (gouvernement fédéral, entité fédérée, commune…) dans le cadre de la crise du Covid-19. Exemple : le gérant d’un bar, d’une discothèque ou d’un resto (même s’il fait du take away), un forain, un acteur de l’événementiel, etc.

Ce doublement des indemnités s’applique également aux indépendants actifs dans des secteurs dépendant directement de ceux mis à l’arrêt et contraints, de ce fait, d’arrêter également leurs activités. Exemple : un brasseur ne livrant que des bars et cafés.
Si cette activité n’est que partiellement arrêtée, l’indépendant garde alors un accès au droit passerelle simple.

L’accès au droit passerelle de crise s’applique même en cas d’aides régionales complémentaires.

2. Assouplissement des conditions d’accès au droit passerelle classique

Sur proposition de David Clarinval, le Conseil des ministres restreint a également décidé d’assouplir temporairement les conditions d’accès au droit passerelle classique, afin d’en améliorer encore l’accessibilité.

Ce droit passerelle classique, appelé aussi « droit passerelle d’aide à la reprise » permet pour le moment d’assurer un revenu minimum à l’indépendant qui, après avoir dû fermer, relance son activité en essuyant une perte d’au moins 10% de ses revenus ou de son carnet de commande. Mais il apporte aussi, depuis plus longtemps, une couverture en cas de faillite ou de cessation d’activité du travailleur.

Pour certains, malgré le soutien de crise mis en place ces derniers mois, l’activité peut en effet ne plus s’avérer financièrement rentable. Dans leur cas, l’accès au droit passerelle classique reste trop complexe, en raison de modalités d’octroi trop strictes, que le ministre a décidé d’assouplir temporairement.

Ces assouplissements sont au nombre de quatre :

  • I. L’octroi du droit passerelle classique sera désormais cumulable avec d’autres revenus de remplacement jusqu’à un plafond. Cela vise notamment les indépendants qui, au moment de leur faillite ou cessation, ont des droits ouverts dans le régime du chômage ONEM ou de l’incapacité de travail.
    Si les montants ainsi perçus sont inférieurs à celui du droit passerelle (1.291,69 euros pour un isolé, 1.614,10 euros avec charge de famille), ils pourront demander un complément pour atteindre ce niveau d’indemnité.
    Pour en bénéficier, la faillite ou la cessation d’activité devra être intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 mars 2021, période qui pourra être prolongée par arrêté royal en cas de nécessité.
  • II. L’octroi du droit passerelle classique n’est par ailleurs plus limité à 12 ou 24 mois sur la carrière.

Cela vise :
- les indépendants qui ont déjà dû, par le passé, faire appel à l’assurance faillite ou au droit passerelle, et qui pourront dès lors faire appel au droit passerelle faillite si elle intervient en 2020 ou 2021 ;
- ceux qui font ou feront appel au droit passerelle faillite en 2020 et 2021 et qui pourront encore faire appel ultérieurement au droit passerelle durant leur carrière.

Sont visées les faillites et cessations intervenant entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 (période prolongeable par arrêté).

  • III. Pour les starters, la condition d’accès au droit passerelle classique est désormais d’avoir payé au moins deux trimestres de cotisations sociales, au lieu de quatre précédemment. Cet assouplissement temporaire sera accessible à tous les indépendants ayant débuté leur activité depuis au moins trois ans.

Comme souhaité par les organisations représentatives des indépendants, cette réforme permet de respecter le principe d’assurance tout en se protégeant de possibles abus, le tout au service de celles et ceux qui ont pris le risque de se lancer dans l’entreprenariat.
Cette mesure s’appliquera aux faillites et cessations d’activité intervenant entre le 1er avril 2020 et le 30 mars 2021. En cas de besoin, cette date butoir pourra être prolongée par arrêté royal.

  • IV. Les mois durant lesquels l’indépendant aura bénéficié du droit passerelle seront désormais assimilés à des périodes d’activité pour le calcul de leur pension. Le calcul du droit à cette dernière se fera sur base du revenu minimum servant au calcul des cotisations d’un indépendant à titre principal de l’année dans laquelle se situe le trimestre assimilé.
    Cette mesure temporaire s’appliquera aux faillites et cessations d’activité intervenant entre le 1er avril 2020 et le 30 mars 2021. Seront assimilés les trimestres à partir du quatrième trimestre 2020. Par exemple, un indépendant qui ferait faillite en février 2021 sera couvert par l’assimilation pension pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021 ainsi que pour le 1er trimestre 2022.

3. Un nouveau droit passerelle de crise verra le jour en janvier 2021

Sur proposition du ministre des Indépendants et des PME, le Conseil des ministres restreint a également donné son accord de principe sur la création d’une nouvelle formule de droit passerelle de crise qui entrera en vigueur en janvier 2021.

L’objectif de cette réforme, que David Clarinval réalisera en concertation avec le Comité général de gestion de l’INASTI, sera de soutenir les indépendants subissant une perte de revenus en raison du Covid-19, suite à une interruption temporaire de l’activité ou à une baisse de chiffre d’affaires.

Les deux formes actuelles de droit passerelle – celui d’aide à la relance et celui de crise – seront fusionnées en un droit passerelle de crise unique.

L’objectif poursuivi sera de mieux coller aux difficultés concrètes vécues au quotidien par les travailleurs dont les activités sont impactées en cas de fermeture, en les accompagnant également au mieux dans leur reprise d’activité et en laissant moins de place à l’interprétation.

Transparence, rapidité et équité en seront les fils conducteurs.

4. Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés

Le Conseil des ministres restreint de ce vendredi a également accordé un délai supplémentaire pour le paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés. Initialement déjà postposée au 31 octobre dernier, l’échéance est reportée au 31 décembre 2020.

Cette mesure nécessitant une modification légale, David Clarinval a entretemps donné instruction à l’INASTI de ne pas envoyer de demande de rappel avant le 31 décembre aux indépendants n’ayant pas encore acquitté cette cotisation. De ce fait, une bouffée d’oxygène supplémentaire leur est donnée, particulièrement bienvenue en cette période complexe.

5. Prolongation de l’indemnité d’incapacité de travail de crise Covid-19

Sur proposition du ministre des Indépendants et des PME, le Conseil des ministres restreint a par ailleurs donné son accord pour prolonger la mesure « indemnité d’incapacité de crise Covid-19 » pour les indépendants et conjoints aidants. Son échéance est ainsi reportée du 31 décembre 2020 au 31 mars 2021.

Cette disposition permet le versement d’une indemnité de crise supplémentaire pour la période d’incapacité de travail pendant la période liée au Covid.

En vigueur depuis mars 2020, elle permet aux indépendants, qui ne bénéficiaient que d’une indemnité de 990,60 euros par mois (taux cohabitant), de recevoir un supplément de leur mutuelle de 301,09 euros. Cumulées, ces deux interventions permettent d’arriver à un montant de 1.291,69 euros par mois, soit l’équivalent d’un droit passerelle simple.

Cette indemnité est octroyée :

- à l’indépendant cohabitant sans charge de famille reconnu en incapacité de travail durant au moins huit jours (au plus tôt) à partir du 1er mars 2020;

- à l’indépendant cohabitant sans charge de famille qui doit cesser l’activité autorisée pendant son incapacité de travail durant, au minimum, sept jours civils consécutifs (au plus tôt) à partir du 1er mars 2020.

6. Plan d’apurement avec maintien du remboursement des soins de santé

Enfin, le Conseil des ministres restreint a marqué son accord pour que les indépendants ayant bénéficié en 2020 d’un report de paiement de leurs cotisations sociales en raison de la crise du coronavirus puissent demander l’accès à un plan d’apurement en 2021.

Un indépendant ayant obtenu un tel report peut différer ses paiements de maximum un an (jusqu’au 31 mars 2021 pour les cotisations du premier trimestre 2020, etc.).

En 2021, certains indépendants vont donc devoir payer leurs cotisations provisoires de 2020, celles de 2021, les cotisations de 2018 reportées ainsi que les cotisations de régularisation de 2019 qui peuvent être dues en 2021.

La mesure prise ce vendredi permet aux travailleurs qui sont dans ce cas de figure de bénéficier d’un plan d’apurement d’une durée d’un an (maximum 12 tranches) pour les cotisations afférentes à 2020 ayant bénéficié de la mesure de report. Cette disposition vise à éviter qu’ils demandent une dispense de leur cotisation de 2020, ce qui les fragiliserait plus tard au niveau de leur pension.

En pratique, les cotisations 2020 concernées par ce plan d’apurement pourront être versées au plus tard :

  • Le 31 mars 2022 pour les cotisation du 1er trimestre 2020
  • Le 30 juin 2022 pour les cotisations du 2ème trimestre 2020
  • Le 30 septembre 2022 pour les cotisations du 3ème trimestre 2020
  • Le 31 décembre 2022 pour les cotisations du 4ème trimestre 2020.

S’il est suivi, ce plan d’apurement n’entraînera aucune majoration pour retard et n’aura aucun impact sur les prestations familiales, l’assurance incapacité de travail, l’assurance maternité, l’aide à la maternité, l’allocation de paternité, la pension, etc.

Il n’aura pas davantage d’impact sur le remboursement des soins médicaux de l’indépendant. L’obligation pour en bénéficier d’être en règle de cotisations sociales pour la deuxième année précédant celle pour laquelle le remboursement est demandé - soit les cotisations 2020 pour les remboursements en 2022 - sera en effet temporairement suspendue.

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20200923 FAQ Général FR

Les indépendants tombés malades durant la crise recevront des indemnités similaires au droit passerelle

Le Conseil des Ministres de ce vendredi a adopté le projet d’arrêté royal de Denis DUCARME visant à octroyer une indemnité complémentaire temporaire à certains travailleurs indépendants tombés en incapacité de travail durant la crise. Les indépendants visés, qui ne bénéficiaient jusqu’ici que d’une indemnité de 990,60 euros par mois (taux cohabitant), pourront ainsi bénéficier d’un supplément de leur mutuelle de 301,09 euros afin de garantir une indemnité totale de 1.291,69 euros, soit le montant mensuel de base du droit passerelle. La mesure sera rétroactive au 1ermars. Le budget débloqué pour cette mesure s’élève à 6,5 millions d’euros. Les indépendants concernés sont invités à s’adresser à leur mutualité.

Le Ministre des Indépendants, Denis DUCARME : « De nombreux indépendants ont été impactés par les conséquences de la pandémie de Coronavirus. Certains d’entre eux, parce qu’ils étaient en incapacité de travail, n’ont pu bénéficier du droit passerelle, alors même que leur activité était également impactée par les mesures sanitaires prises par le Conseil national de sécurité ! J’ai pu obtenir du Conseil des ministres d’augmenter leurs indemnités de maladie de 300 euros par mois. Ils pourront ainsi bénéficier d’une indemnité mensuelle de 1.291 euros, soit le montant du droit passerelle. Cette mesure s’appliquera aussi aux indépendants malades qui avaient, avant la crise, été autorisés par leur médecin conseil à reprendre une activité indépendante partielle qu’ils n’ont plus pu exercer à cause de la pandémie. »

Certains indépendants ont vu leur activité interrompue par la crise et sont tombés en maladie au cours de cette période. D’autres indépendants en incapacité de travail ont quant à eux dû interrompre leur activité indépendante autorisée par le médecin conseil en raison des conséquences de la pandémie.

Dans ces deux situations, ces indépendants pouvaient uniquement bénéficier des indemnités d’incapacité de travail et non du droit passerelle de crise. Lorsque leur statut était celui de « cohabitant », cela générait une différence importante en termes de montants : leur indemnité mensuelle s’élevait ainsi à 990,60 euros alors que le montant de base du droit passerelle s’élève à 1.291,69 euros.

Les indemnités de maladie augmentée pour atteindre le montant du droit passerelle

La mesure adoptée par le Conseil des Ministres ce vendredi permettra de couvrir la différence (301,09 euros sur base mensuelle) dans deux situations :

  • Lorsque le travailleur indépendant a été reconnu en incapacité de travail au plus tôt à partir du 1er mars 2020 et indemnisé au taux cohabitant selon les critères fixés par l’assurance indemnités ;
  • Lorsque le travailleur a été reconnu en incapacité de travail (taux cohabitant) et a dû/doit interrompre son activité autorisée au plus tôt à partir du 1er mars 2020. Il s’agit ici de travailleurs indépendants indemnisés et qui avaient repris une activité dans les limites fixées avec le médecin conseil.

Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er mars 2020 et continuera de produire ses effets aussi longtemps que les mesures temporaires de crise du droit passerelle resteront d’application (c’est-à-dire au moins jusqu’au 31 août 2020).

Le contact de première ligne des travailleurs indépendants en ce qui concerne cette mesure est leur mutualité.

Le budget prévu pour cette mesure est évalué à 6,5 millions d’euros.

FAQ actualisée sur les mesures de soutien (màj 15/07)

FAQ générale – En tant qu’indépendant impacté par le Covid-19, quelles aides en matière de lois sociales (cotisations) et de revenu de remplacement (droit passerelle) ?

La Sécurité sociale des travailleurs indépendants met tout en œuvre pour que chaque indépendant qui est impacté par la crise Covid-19 trouve une série d’aides auprès de sa caisse d’assurances sociales :

1. Vous êtes indépendant à titre principal

Les aides sont les suivantes :

1.1. Cotisations sociales : réduction, report ou dispense

  1. Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
    Possibilité de réduire le montant de la cotisation trimestrielle jusqu’à un niveau de 717,18 euros, selon le revenu attendu pour 2020
  2. Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4
    Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.
  3. Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4
    La dispense signifie que les droits de pension sont suspendus pour les trimestres concernés, sauf demande de rachat à réaliser par l’indépendant dans un délai de cinq ans.

Des formulaires très simplifiés sont mis à disposition des indépendants par les caisses et sur leurs site internet en vue d’un traitement accéléré par les caisses d’assurances sociales et l’INASTI.

1.2. Revenu de remplacement (droit passerelle)

1.2.1. Mesure temporaire de crise de droit passerelle, en cas d’interruption

Un revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) est octroyé par la caisse d’assurances sociales aux indépendants suivants selon les types d’interruption :

A partir du 1ermars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 :

  1. Tout indépendant contraint à interrompre totalement son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13, 18 et 23 mars 2020 et suivants.
    (horeca jusqu’en juin, discothèques, événements de masse…)
  2. Tout indépendant contraint à limiter son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13, 18 et 23 mars 2020 et suivants.
    (restaurants limités à take away/livraison, …)
  3. Tout indépendant dans les professions de soins qui interrompt durant 7 jours totalement ses activités en raison du Covid-19 (hors cas (para-)médicaux urgents)
    (kinésithérapeutes, dentistes, médecins spécialistes, …)
  4. Tout indépendant qui interrompt d’initiative durant 7 jours totalement ses activités en raison de Covid-19
    (pour cause de quarantaine, pénurie de matières premières, diverses raisons économiques ou organisationnelles liés au Covid-19, …)

A partir du 1erjuillet 2020 jusqu’au 31 août 2020°:

1° Tout indépendant dont l’activité est encore explicitement visée par les mesures de fermeture continuera à bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020
(discothèques, événements de masse ,…)

Tout indépendant qui dépend principalement des secteurs visés sous 1° et qui est pour cette raison encore obligé d'interrompre son activité indépendante. L’indépendant sera tenu prouver ce lien de dépendance
(Le technicien du son qui travaille principalement pour les événements de masse)

3° Tout indépendant qui n’est pas explicitement visés par les mesures de fermeture, mais qui est néanmoins contraints d'interrompre totalement son activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, peut, dans certains cas, encore invoquer la mesure temporaire de crise de droit passerelle en juillet et/ou août 2020 :

  • un lien de causalité clair entre l'interruption et le COVID-19 doit être démontré par des éléments objectifs. Une simple réduction de la clientèle, du chiffre d'affaires..., n'est pas suffisante. Il doit s'agir d'une réduction qui entraîne un redémarrage déficitaire et ne peut pas générer un revenu viable
  • OU
  • ce sont des travailleurs indépendants dont l'activité dépend de secteurs qui, à partir de mai (ou des mois suivants), ont pu à nouveau reprendre mais dont ledémarrage est encore très lent. Sont visés par exemple: les fournisseurs de certains secteurs du commerce de détails, les fournisseurs de l'horeca, dont le volume d'activités est très dépendant de l'ampleur de la reprise de ces secteurs.
    Le demandeur doit joindre les éléments objectifs qui démontrent ce lien de dépendance ainsi que la baisse du volume de ses affaires qui empêche le redémarrage normal de son activité indépendante.

Cette aide est ouverte aux indépendants à titre principal, y compris les starters et les conjoints aidants.

Les demandes sont enregistrées auprès des caisses d’assurances sociales. Un formulaire simplifié est disponible et sur leurs site internet.

1.2.2. Droit passerelle de soutien à la reprise, sans interruption

Un nouveau revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) est octroyé à partir de juin et au moins jusqu’en août au bénéfice des indépendants qui remplissent deux conditions :

  • Avoir été contraints, pendant plus d’un mois civil, d'interrompre leur activité indépendante en raison des interdictions ou limitations de l'activité indépendante visées dans les arrêtés ministériels du 23 mars et suivants, interdictions et limitations qui ont été levées depuis le 4 mai (ou à une date ultérieure).
  • Pouvoir démontrer, pour le 2ème trimestre 2020, que leur activité indépendante affiche une baisse d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019.

En juin, sont concernés les commerces de détail non alimentaires (à l'exception des librairies, des magasins de bricolage et des jardineries déjà rouverts en avril), les coiffeurs et des esthéticiens. En juillet, il s'agira notamment de l'horeca et de toute activité indépendante dans un secteur pour lequel les interdictions ont été levées dans le courant du mois de juin ou au 1er juillet. Et ainsi de suite en août.

1.3. Allocation parentale Covid19

Une allocation parentale Covid19 est prévue en mai, juin, juillet et/ ou août pour les parents travailleurs indépendants à titre principal qui poursuivent ou reprennent leurs activité, amenés à réduire leur temps de travail, pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou en situation de handicap bénéficient. Cette indemnité n’est pas cumulable avec le droit passerelle temporaire de crise puisqu’il y a exercice d’activité.

L’indemnité s’élèvera à 532,24 euros par mois (875 euros en cas de famille monoparentale).

Pour bénéficier de cette allocation parentale, les parents indépendants peuvent introduire leur demande auprès leur caisse d’assurances sociales.

2. Vous êtes indépendant à titre complémentaire

2.1. Plusieurs aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération) et report.

  • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
    Possibilité de réduire le montant de la cotisation trimestrielle en fonction des revenus attendus pour 2020.
    En cas de revenus attendus inférieurs à 1.548,18 euros, l’indépendant à titre complémentaire peut obtenir une exonération.
  • Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4
    Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

2.2. L’octroi d’un revenu de remplacement (droit passerelle) pour les indépendants à titre complémentaire

Ce revenu de remplacement peut, en fonction du respect des conditions, être demandé depuis mars jusqu’au moins août 2020.

L’indépendant à titre complémentaire qui doit interrompre son activité en raison de Covid-19 (description des types d’interruption : voir point 1.2. Ci-dessus) peut, depuis mars jusqu’au moins août 2020, bénéficier d’une prestation de droit passerelle aux conditions supplémentaires suivantes :

  • S’il paye en 2020 des cotisations trimestrielles obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 euros et est donc redevable de cotisations trimestrielles de 717,18 euros (hors frais) comme un indépendant à titre principal, se référer pleinement au point 1.2. ci-dessus, y compris le droit passerelle de soutien à la reprise en fonction des conditions visée au 1.2.2.
  • S’il paye en 2020 des cotisations trimestrielles obligatoires sur la base d’un revenu annuel se situant entre 6.996,89 et 13.993,78 euros, les conditions spécifiques sont les suivantes :
    • Il s’agit d’un « droit passerelle partiel » : la prestation financière s’élève à 807,05 € par mois s’il a une charge de famille, 645,85 € dans les autres cas.
    • Un plafonnement de 1.614,10 euros est appliqué en fonction de l’ensemble des revenus de remplacement. Exemple : si 1.100,00 euros de chômage temporaire sur le mois, le droit passerelle est réduit à 514,10 euros).
    • Pour le surplus, se référer au point 1.2. ci-dessus.

A noter également :

Certains indépendants à titre complémentaire estiment avoir en 2020 des revenus qui vont dépasser les seuils de 6.996,89 euros ou 13.993,78 euros mais ne peuvent pas à ce stade bénéficier du droit passerelle soit parce que leur revenu 2017 était inhabituellement bas, soit parce qu’il n’étaient pas encore actifs début 2017. Ils peuvent alors introduire une demande de droit passerelle, selon le cas « complet » (voir point a) ci-dessus) soit « partiel » (voir point b) ci-dessus). Cette demande devra être mise en suspens par la caisse d’assurances sociales et sera traitée dès que les Finances auront effectivement établi les revenus imposables pour 2020 (au moment de la réception de l’avertissement-extrait de rôle).

3. Vous êtes indépendant pensionné actif

3.1. Plusieurs aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération), report et dispenses.

  • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
    Possibilité de réduire le montant de la cotisation trimestrielle en fonction des revenus attendus pour 2020.
    En cas de revenus attendus inférieurs à 3.096,36 euros, l’indépendant pensionné actif peut obtenir une exonération.
  • Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4
    Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.
  • Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4
    Un formulaire simplifié est disponible auprès de la caisse d’assurances sociales.

3.2. Octroi d’un revenu de remplacement (droit passerelle partiel) pour les pensionnés actifs

L’indépendant pensionné actif qui doit interrompre son activité en raison de Covid-19 (description des types d’interruption : voir point 1.2. ci-dessus) peut bénéficier d’une prestation de droit passerelle s’il paye en 2020 des cotisations trimestrielles obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 6.996,89 euros. Ce revenu de remplacement peut, en fonction du respect des conditions, être demandé depuis mars jusqu’au moins août.

Les conditions spécifiques de ce droit passerelle sont les suivantes :

  • Il s’agit d’un « droit passerelle partiel » : la prestation financière s’élève à 807,05 € par mois s’il a une charge de famille, 645,85 € dans les autres cas.
  • Un plafonnement de 1.614,10 euros est appliqué en fonction de l’ensemble des revenus de remplacement. Exemple : si 1.100,00 euros de pension mensuelle, le droit passerelle est réduit à 514,10 euros).
  • Pour le surplus, se référer au point 1.2. ci-dessus.

A noter également :

Certains indépendants pensionnés actifs estiment avoir en 2020 des revenus qui vont dépasser le seuil de 6.996,89 euros mais ne peuvent pas à ce stade bénéficier du droit passerelle soit parce que leur revenu 2017 était inhabituellement bas, soit parce qu’il n’étaient pas encore actifs début 2017. Ils peuvent alors introduire une demande de droit passerelle partiel. Cette demande devra être mise en suspens par la caisse d’assurances sociales et sera traitée dès que les Finances auront effectivement établi les revenus imposables pour 2020 (au moment de la réception de l’avertissement-extrait de rôle).

Informations pratiques

Pour bénéficier des aides en matière de lois sociales (cotisations) et de revenu de remplacement (droit passerelle), le contact de première ligne des indépendants est leur caisse d’assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire –organisme public rattaché à l’INASTI).

En outre, l’INASTI met un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h (sauf le vendredi de 13h à 16h).

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Quelques précisions du Ministère des Classes moyennes sur le droit passerelle (15/06)

Pour les psychologues, la règle d’interruption de 7 jours reste d’application (il n’était pas nécessaire de fermer sur la base de l’Arrêté ministériel mesures prévention Covid-19). Donc en mai, juin, les psychologues continuent à avoir droit au droit passerelle pour autant que leur activité soit interrompue encore pendant 7 jours civils consécutifs à cause de la crise Covid-19. Les psychologues peuvent seulement traiter des urgences pendant ces 7 jours et c’est à eux de déterminer l’urgence de leur intervention. La caisse d'assurances sociales doit accepter la demande si un psychologue mentionne dans sa demande qu’il interrompt au moins 7 jours consécutifs en juin mais qu’il traite encore des urgences. Ce n’est pas aux caisses d'assurances sociales de juger sur l’urgence ou la non-urgence des interventions.

L’autorisation des urgences est une souplesse administrative qui n’est pas explicitement mentionnée dans la loi.

A partir de juillet, la règle de 7 jours sera plus stricte parce que l’indépendant devra joindre des éléments objectifs à sa demande qui prouvent le lien entre l’interruption de 7 jours et le Covid-19 (mais la souplesse pour les urgences reste valable).

Cet indépendant qui doit encore interrompre totalement son activité indépendante au minimum 7 jours civils consécutifs durant le mois concerné et qui peut clairement justifier que cette interruption est due à la crise du Covid-19 peut toujours faire appel au droit passerelle. Il s’agit de travailleurs indépendants actifs dans des secteurs qui n’ont pas été strictement obligés de fermer sur la base des Arrêtés ministériels Covid-19. Le lien effectif entre l’interruption d’une part et la crise du Covid-19 d’autre part doit être démontré au moyen d’éléments objectifs qui démontrent que la pandémie et ses effets de paralysie d’une partie de l’économie rendent encore impossible le redémarrage complet de l’activité.

Peuvent donc être pris en compte les travailleurs indépendants qui ont vu leur rentabilité s'effondrer ces derniers mois en raison de la crise du Covid-19 et qui, en juillet, n’ont pas été en mesure de reprendre leur activité d’une manière qui leur permette de disposer par leur activité d’un revenu vivable. À partir de juillet, il devra être clairement démontré que la poursuite de leur activité n'est pas encore rentable et que c’est cette situation les contraint d'interrompre encore leur activité en juillet et éventuellement en août. La relation effective entre l'interruption d'une part et la crise du Covid-19 d'autre part doit être démontrée par des éléments objectifs tels qu'une baisse significative des revenus, une forte baisse de l'activité (diminution des réservations, diminution de l'utilisation des capacités, augmentation du nombre d'annulations, etc.), de livraisons interrompues, ou d'une baisse des ventes.

Nouvelles mesures de soutien (09/06)

  • Le droit passerelle de crise est maintenu en juillet et en août pour les indépendants contraints d’arrêter leur activité au moins 7 jours d’affilée suite à la pandémie de Covid-19. Le gouvernement pourra d’ailleurs prolonger cette mesure jusque fin décembre. 
  • L’allocation parentale Covid-19 au profit des parents indépendants déjà octroyé pour les mois de mai et juin est prolongé en juillet et en août.
  • Enfin, les indépendants tombés en incapacité de travail à partir de mars et ceux qui ont dû stopper une activité complémentaire autorisée par le médecin conseil se verront garantir une indemnité de leur mutuelle d’au moins 1.291 euros sur base mensuelle (contre 990 euros jusqu’ici), même au taux cohabitant.

1) Un revenu de remplacement « droit passerelle » en juillet et août pour les indépendants qui ne peuvent encore reprendre leur activité 

Le « droit passerelle » permet aux indépendants actifs à titre principal qui cessent ou interrompent leur activité de bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel de 1.291,69€ (1.614,10 € si charge de famille). Le dispositif, dont les conditions avaient été assouplies depuis le mois de mars à l’initiative du Ministre DUCARME, a été prolongé en juillet et août. Les indépendants complémentaires et les pensionnés actifs dont le revenu annuel est supérieur à 6.996,89 euros pourront eux aussi continuer à bénéficier d’une allocation complète ou partielle, en fonction de leur situation.

2) Prolongation de l’allocation parentale Covid-19 pour les indépendants 

L’allocation parentale Covid-19 initiée par le Ministre DUCARME s’adresse aux travailleurs indépendants à titre principal qui ont poursuivi ou repris leurs activité en mai et juin, mais qui ont été amenés à réduire leur temps de travail pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou en situation de handicap.
A l’approche des futures vacances scolaires, de nombreux parents indépendants ne sont pas toujours en mesure d’organiser des solutions de garde pour leurs enfants.
Dans ce contexte compliqué pour de nombreux parents qui ont repris leur activité, Denis DUCARME a proposé de prolonger la mesure initiale de soutien aux parents indépendants pendant la future période de vacances d’été (juillet et août).
S’ils poursuivent ou reprennent leurs activité, mais doivent encore pour juillet et pour août combiner cette activité avec la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 12 ans ou en situation de handicap, en raison de la crise Covid-19, ils pourront prétendre à l’allocation parentale. Et ce, à l’instar du congé parental Covid-19 décidé pour les travailleurs salariés.
Cette mesure prévoit que l’allocation s’élève à 532,24 euros ou, si le travailleur indépendant cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge, à 875,00 euros. Cette allocation s’adresse aux indépendants qui poursuivent leurs activités en juillet et en août. Elle n’est donc pas cumulable avec le revenu de remplacement « droit passerelle ».

3) Suppléments d’indemnités au taux cohabitant pour certains indépendants en incapacité de travail

Certains indépendants combinent la double situation où ils sont en incapacité de travail mais ont aussi une activité indépendante qui est mise à l’arrêt ici depuis mars en raison du Covid-19. Dans ce cas, ils bénéficient prioritairement des indemnités d’incapacité de travail (dont le montant au taux isolé sur base mensuelle est de 990,60 euros) et non du droit passerelle (dont le montant de la prestation de base est de 1.291,69 €).
Un projet d’arrêté royal permettra de couvrir la différence (300,09 euros) dans deux situations. :

  • Lorsque le travailleur indépendant a été reconnu en incapacité de travail au plus tôt à partir du 1er mars 2020 et indemnisé au taux cohabitant selon les critères fixés par l’assurance indemnités
  • Lorsque le travailleur a été reconnu en incapacité de travail (taux cohabitant) et a dû/doit cesser son activité autorisée au plus tôt à partir du 1er mars 2020

4) Plus d’infos ?

Pour rappel, pour les demandes de bénéfice du droit passerelle et du congé parental Covid-19, le contact de première ligne des indépendants est leur caisse d’assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire – cette dernière étant un organisme public).
En outre, l’INASTI met un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Pour la mesure relative aux indemnités , le contact de 1re ligne des travailleurs indépendants est leur mutualité.

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En tant qu’indépendant impacté par le Covid-19, quelles aides en matières de lois sociales (cotisations) et de revenu de remplacement (droit passerelle) ?

La Sécurité sociale des travailleurs indépendants met tout en œuvre pour que chaque indépendant qui est impacté par la crise Covid-19 trouve une série d’aides auprès de sa caisse d’assurances sociales :

1. Vous êtes indépendant à titre principal

Les aides sont les suivantes :

1.1. Cotisations sociales : réduction, report ou dispense

  • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
    Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle jusqu’à un niveau de 717,18 euros, selon le revenu attendu pour 2020
  • Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2
    Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.
  • Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1 et 2020/2
    La dispense signifie que les droits de pension sont suspendus pour les trimestres concernés, sauf demande de rachat à réaliser par l’indépendant dans un délai de cinq ans.

Des formulaires très simplifiés sont mis à disposition des indépendants par les caisses et sur leurs site internet en vue d’un traitement accéléré par les caisses d’assurances sociales et l’INASTI.

1.2. Revenu de remplacement (droit passerelle)

Un revenu de remplacement de 1.291,69 euros (1.614,10 euros si charge de famille) est octroyé par la caisse d’assurances sociales aux indépendants suivants selon quatre types d’impact :

  • Tout indépendant contraint à interrompre totalement son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13, 18 et 23 mars 2020
    (restaurant et cafés fermés, commerces non-alimentaires…)
  • Tout indépendant contraint à limiter son activité en raison des mesures sanitaires des arrêtés des 13, 18 et 23 mars 2020
    (restaurants limités à take away/livraison, coiffeurs, libraires (mars)…).
  • Tout indépendant dans les professions de soins qui interrompt durant 7 jours totalement ses activités non urgentes (hors cas (para-)médicaux urgents)
    (psychologues, kinésithérapeutes, dentistes, médecins spécialistes…).
  • Tout indépendant qui interrompt d’initiative durant 7 jours totalement ses activités
    (pour cause de quarantaine, pénurie de matières premières, diverses raisons économiques ou organisationnelles liés au Covid-19…)

Cette aide financière mensuelle est octroyée pour mars, avril, mai et juin 2020. La période peut être prolongée si nécessaire.

Cette aide est ouverte aux indépendants à titre principal, y compris les starters et les conjoints aidants.

Le bénéfice durant le mois d’un autre revenu de remplacement (même dans certains cas limités d’une indemnité d’incapacité de travail) ne fait pas obstacle au bénéfice du droit passerelle de crise. Les indépendants en incapacité qui n’ont actuellement plus d’activité ou qui exercent une activité réduite autorisée par le médecin conseil restent pleinement à charge de la mutuelle et ne peuvent pas prétendre au droit passerelle de crise.

Les demandes sont enregistrées auprès des caisses d’assurances sociales. Un formulaire simplifié est disponible et sur leurs site internet.

Le paiement de la prestations financière d’un mois se fait au plus tard début du mois qui suit.

Cette aide financière mensuelle est octroyée pour mars, avril, mai et juin 2020. La période peut être prolongée si nécessaire.

2. Vous êtes indépendant à titre complémentaire

2.1. Plusieurs aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération) et report.

  • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
    Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020.
    En cas de revenus attendus inférieurs à 1.548,18 euros, l’indépendant à titre complémentaire peut obtenir une exonération.
  • Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2
    Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

2.2. L’octroi d’un revenu de remplacement (droit passerelle) pour les indépendants à titre complémentaire

L’indépendant à titre complémentaire qui doit interrompre son activité en raison de Covid-19 (description des types d’interruption : voir point 1.2. ci-dessus) peut bénéficier d’une prestation de droit passerelle aux conditions supplémentaires suivantes :

  • S’il paye en 2020 des cotisations trimestrielles obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égal à 13.993,78 euros (et est donc redevable de cotisations trimestrielles de 717,18 euros (hors frais) comme un indépendant à titre principal), se référer pleinement au point 1.2. ci-dessus. Il n’y a pas de condition supplémentaire.
  • S’il paye en 2020 des cotisations trimestrielles obligatoires sur la base d’un revenu annuel se situant entre 6.996,89 et 13.993,78 euros, les conditions spécifiques sont les suivantes :
    • Il s’agit d’un « droit passerelle partiel » : la prestation financière s’élève à 807,05 € par mois s’il a une charge de famille, 645,85 € dans les autres cas.
    • Un plafonnement de 1.614,10 euros est appliqué en fonction de l’ensemble des revenus de remplacement. Exemple : si 1.100,00 euros de chômage temporaire sur le mois, le droit passerelle est réduit à 514,10 euros).

Pour le surplus, se référer au point 1.2. ci-dessus.

3. Vous êtes indépendant pensionné actif

3.1. Plusieurs aides concernent les cotisations sociales : réduction (ou exonération), report et dispenses.

  • Réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020
    Possibilité de réduire le montant de votre cotisation trimestrielle en fonction de vos revenus attendus pour 2020.
    En cas de revenus attendus inférieurs à 3.096,36 euros, l’indépendant pensionné actif peut obtenir une exonération.
  • Report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1 et 2020/2
    Le report d’un an est accordé sans perte de droit en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.
  • Dispense de cotisations pour les trimestres 2020/1 et 2020/2
    Un formulaire simplifié est disponible auprès de votre caisse d’assurances sociales.

3.2. Octroi d’un revenu de remplacement (droit passerelle partiel) pour les pensionnés actifs

L’indépendant pensionné actif qui doit interrompre son activité en raison de Covid-19 (description des types d’interruption : voir point 1.2. ci-dessus) peut bénéficier d’une prestation de droit passerelle s’il paye en 2020 des cotisations trimestrielles obligatoires sur la base d’un revenu annuel au moins égale à 6.996,89 euros.

Les conditions spécifiques de ce droit passerelle sont les suivantes :

  • Il s’agit d’un « droit passerelle partiel » : la prestation financière s’élève à 807,05 € par mois s’il a une charge de famille, 645,85 € dans les autres cas.
  • Un plafonnement de 1.614,10 euros est appliqué en fonction de l’ensemble des revenus de remplacement. Exemple : si 1.100,00 euros de pension mensuelle, le droit passerelle est réduit à 514,10 euros).

Pour le surplus, se référer au point 1.2. ci-dessus.

Moratoire sur les faillites adopté (13/05) et prolongé jusqu'au 17 juin

Une entreprise, une PME, un indépendant, un titulaire de profession libérale qui se trouve en situation de cessation de paiement et dont le crédit est ébranlé (les banques n’accordant plus de crédit) tombe en faillite. Cette mise en faillite peut avoir lieu à la demande d’un créancier, sur demande du parquet ou sur aveu de faillite de l’entreprise elle-même. Un curateur est alors chargé de la gestion des biens du failli et de désintéresser les créanciers. A la clôture de la faillite, le curateur procède à la liquidation de l’entreprise par réalisation des actifs et en récupérant ses créances.

L’arrêté vise les entreprises durement impactées par la crise qui était pourtant en bonne santé jusqu’au 18 mars. Concrètement, 

  • Ces entreprises sont protégées contre les saisies ; 
  • Elles ne peuvent pas être déclarées en faillite à la demande de leurs créanciers (mais bien à la demande du ministère public, ou avec l'accord du débiteur lui-même) ;
  • les contrats en cours ne peuvent pas être résiliés pour cause de défaut de paiement ;
  • le débiteur n'est temporairement pas obligé de déposer une déclaration de faillite ;
  • le juge de l’entreprise décide si un débiteur peut bénéficier de cette suspension si ce dernier l'invoque à titre de défense.

Cette réforme ne vise pas les entreprises qui étaient déjà en situation de faillite. Les faillites frauduleuses continueront bien entendu d’être poursuivies par les parquets.

Une allocation parentale COVID19 pour les indépendants (19/05)

Compte tenu des décisions du Conseil National de Sécurité notamment en ce qui concerne la réouverture phasée des écoles, il existe à court terme un besoin urgent de mesures en faveur des parents qui travaillent et qui doivent assurer la double tâche de travailler et de garder les enfants.

A l’instar du congé parental Covid19 octroyé pour les salariés, il convenait de prévoir une mesure analogue pour les travailleurs indépendants.

Le projet d’arrêté royal, porté par le Ministre des Indépendants Denis DUCARME et la Ministre des Affaires sociales Maggie DE BLOCK s’adresse aux travailleurs indépendants à titre principal qui poursuivent ou reprennent leurs activité, mais qui sont amenés à réduire leur temps de travail pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou en situation de handicap.

L’indemnité s’élèvera à 532,24 euros par mois ou 875 euros en cas d’une famille monoparentale. Cette indemnité s’adresse aux indépendants qui poursuivent leurs activités en mai ainsi qu’en juin. Elle n’est donc pas cumulable avec le revenu de remplacement « droit passerelle ».

Pour bénéficier de ce congé, les parents indépendants peuvent dès la semaine prochaine introduire leur demande auprès leur caisse d’assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire – cette dernière étant un organisme public). Le formulaire sera disponible en ligne sur les sites internet de chacune d’elles dans le courant de la semaine prochaine.

Pour rappel, l’INASTI met par ailleurs un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral suite à la pandémie de Coronavirus. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Au niveau régional

Gouvernement wallon (màj le 19/05)

Indemnités COVID 2.500 € : la plate-forme pour introduire une demande sera en ligne le 1er juin

Une indemnité compensatoire unique et forfaitaire de 2.500 € a donc été décidée pour les indépendants et entreprises ayant dû interrompre substantiellement leur activité en mars et en avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars et avril.

Nos services sont occupés à procéder aux adaptations techniques et informatiques sur la plate-forme, aux marchés publics nécessaires, mais également à récolter les données qui permettront une quasi automatisation du traitement des demandes.

Dès le 1er juin prochain, les indépendants et les entreprises pourront donc introduire leurs demandes sur https://indemnitecovid.wallonie.be. Les décisions de paiement des demandes éligibles seront prises dans un délai d’une semaine.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • être une entreprise dont le siège d’exploitation est en Wallonie
  • pour un indépendant : avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril (vérification sera faite avec les données de l’Inasti). La demande pour le droit passerelle d’avril doit avoir été introduite avant le 5 mai 2020.
  • ne pas avoir bénéficié de l’indemnité de 5.000 € en Wallonie.

Rappelons également la création d’un prêt « ricochet » de 45.000 € maximum à un taux très favorable destiné aux entreprises et indépendants qui ont besoin de trésorerie pour franchir ce cap. Ce prêt bénéficiera d’une franchise en capital de 6 mois maximum. Il est compatible avec les indemnités de 5.000 € et 2.500 €. 

La Wallonie pourra octroyer jusqu’à 5.000 crédits.

Ce nouveau produit financier se met en place via la mobilisation d’un budget supplémentaire de 29 millions € afin de renforcer les moyens de la SOWALFIN, (via sa filiale SOCAMUT, spécialisée dans l’octroi de financements aux micro/petites entreprises et indépendants) à travers l’adaptation et le renforcement de son « produit mixte automatique », portant le budget total à 52,5 millions €.
En résumé, le produit mixte permet, pour une petite entreprise qui s’adresse à une banque afin d’obtenir un crédit destiné à faire face aux conséquences du Covid-19, de combiner :

  • Une garantie de la SOWALFIN de maximum 75% sur le crédit bancaire envisagé de maximum 30.000 € avec un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 15.000 € à taux 0%.
  • Ainsi, le financement total de l’entreprise atteint 45.000 €
  • Prenons un exemple concret : un indépendant qui souhaite obtenir un prêt de 15.000 € obtiendra donc 10.000 € de la banque, et 5.000 € de la SOWALFIN (à taux 0 % pour cette part du prêt). De plus, la SOWALFIN garantira 75 % des 10.000 € prêtés par la banque.

Comment l’obtenir ? En contactant sa banque.

La spécificité du produit réside dans son caractère automatique : en pratique, la décision d’intervention en garantie et en prêt est déléguée aux banques partenaires. Si leur analyse est positive, alors, le prêt subordonné SOWALFIN/garantie bancaire est également automatiquement octroyé de manière instantanée (pas de ré-analyse par la SOWALFIN), ce qui permet une mise à disposition en quelques jours seulement des fonds prêtés par la SOWALFIN sur le compte professionnel de l’entreprise (en une fois), conjointement au crédit bancaire.

Gouvernement bruxellois (màj le 19/05)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s’est accordé sur les modalités de l’introduction d’une prime d’un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les indépendants et entreprises (maximum 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19.

Cette prime sera accessible aux entreprises et indépendants ayant un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale. Une prime par entreprise pourra être demandée.

Concrètement, la prime est conditionnée :

  • à l’octroi du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril, pour les indépendants en personne physique ainsi que pour les sociétés dont le gérant est indépendant;
  • au fait qu’une majorité des employés soit en chômage temporaire COVID-19, pour les entreprises dont le gérant n’est pas indépendant ainsi que pour les associations dont l’objet social a un caractère économique ou commercial et qui n’ont pas un financement d’origine publique dépassant 50%.

Sont exclues du dispositif, les entreprises ayant demandé la prime unique de 4.000 euros mais aussi toute autre prime mise en place dans le cadre de la crise COVID que ce soit en Région de Bruxelles-Capitale ou dans une autre région ou communauté.

L’introduction de la demande de prime pourra se faire au début du mois de juin. A l’instar de la prime de 4.000 euros, tout sera mis en œuvre pour que les démarches administratives soient les plus simples possible et que le paiement soit effectué dans les délais les plus courts.

Si vous voulez être tenu au courant d'autres nouveautés ou élargissements, notamment sur la date effective de l’entrée en vigueur de la prime compensatoire de 2000 euros, n'hésitez pas à ajouter votre e-mail sur cette liste. Ou consultez les updates par date dans le " Quoi de neuf ".


Liens utiles

Toutes ces mesures et les réponses à de nombreuses questions que se posent les indépendants et les PME sont disponibles sur les sites suivants en collaboration avec les entités fédérées :


 
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