Le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal modifiant les règles de déontologie du psychologue sur proposition du ministre des Classes moyennes Denis Ducarme

Comme nous vous l’indiquions dans notre newsletter du mois de janvier, ce projet tend à répondre à un objectif de clarté du texte juridique fixant les règles de déontologie du psychologue, plus précisément en ce qui concerne le secret professionnel et le devoir de discrétion.

Plusieurs dispositions du Code de déontologie des psychologues, telles qu’elles sont rédigées actuellement, sont en partie en contradiction avec certaines dispositions du Code pénal. Il existe, par ailleurs, une confusion  entre la notion de secret professionnel et d’autres notions voisines telles que le « devoir de discrétion » . Le projet d'arrêté royal vise ainsi à apporter les changements suivants aux règles de déontologie actuellement applicables :

  • le titre du chapitre III s’intitulera dorénavant "Les devoirs des psychologues", afin de mieux correspondre à son contenu et éviter toute confusion ;
  • les sections Ire et II de ce chapitre III seront abrogées, ce qui conduira à supprimer des éléments erronés figurant actuellement dans le texte ;
  • un nouvel article sera inséré dans le Code de déontologie des psychologues afin de mettre un terme à la confusion entre le secret professionnel et le devoir de discrétion ;
  • l’intitulé de la section III du chapitre III, ayant perdu sa raison d’être, sera abrogé.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Nous n’hésiterons pas à vous tenir au courant de la suite du dossier.

Ce texte se base sur le communiqué de presse diffusé par le Cabinet du ministre Ducarme disponible à cette adresse : http://www.presscenter.org/fr/pressrelease/20180316/regles-de-deontologie-du-psychologue


 
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