Suivi des contacts & secret professionnel

Publié le 19/05/2020 - mis à jour le 01/07/2020

Suivi des contacts et secret professionnel

Aujourd’hui, 1er juillet, un nouvel arrêté royal concernant le suivi des contacts est entré en vigueur.

Cet arrêté royal contient une base juridique vous permettant de rompre votre secret professionnel lors d'un éventuel contact avec un collaborateur des autorités assurant le suivi des contacts après avoir été (présumé) infecté par le coronavirus (Covid-19)[1].

Un rapide rappel de la problématique

Afin de prévenir la propagation du coronavirus, le gouvernement a débuté début mai le suivi des contacts ou contact tracing. Si vous avez été testé positif au virus ou si votre médecin soupçonne fortement que vous soyez infecté, vous pouvez être contacté par un collaborateur des autorités qui vous posera des questions sur les personnes avec lesquelles vous avez eu des contacts physiques.

Les questions portent plus spécifiquement sur les personnes avec lesquelles vous avez eu des contacts pendant la période qui précède de minimum 48 heures le début des symptômes et de maximum 14 jours avant la consultation ou la (possible) réalisation d'un test. Lorsque vous êtes contacté en tant que psychologue, vous êtes bien entendu libre de communiquer les noms des personnes avec lesquelles vous êtes entré en contact pour des raisons privées. Toutefois, la question de savoir si vous pouvez aussi le faire pour les personnes avec lesquelles vous êtes entré en contact pour des raisons professionnelles est d'une autre nature, puisque cela serait éventuellement contraire au secret professionnel.

A la Commission des Psychologues, nous vous avions conseillé de ne pas transmettre les noms de vos patients/clients au centre de suivi – d’une part, en raison de l’absence d’une base juridique vous permettant de rompre votre secret professionnel lors d'un éventuel contact avec un collaborateur des autorités et, d'autre part, en raison du fait qu'il était difficile de reconnaître un état de nécessité compte tenu de l'existence d'une alternative valable.

Nous vous avions proposé une alternative valable, en accord avec la solidarité et l'esprit civique attendus pour lutter contre la pandémie de coronavirus, en accord avec vos obligations déontologiques (par exemple la continuité des soins) et tenant compte de la spécificité de votre profession de psychologue.

L'alternative était la suivante :

  • Si vous êtes contacté par un collaborateur des autorités assurant le suivi, vous ne lui transmettez pas les noms de vos patients/clients.
  • Vous lui demandez par contre le numéro de référence de votre dossier et lui indiquez que vous allez le partager avec vos patients/clients afin de les informer. Vous lui signalez que, de cette manière, vous préservez votre secret professionnel tout en assumant votre responsabilité.
  • Vous contactez de votre propre initiative vos patients/clients avec qui vous avez eu des contacts physiques au cours de la période susmentionnée en leur annonçant que vous êtes infecté par le coronavirus (ou qu’une forte suspicion d’infection existe).
    • Vous pouvez les informer que vous ne souhaitez pas transmettre leurs coordonnées au service de suivi du coronavirus, pour des raisons de secret professionnel, mais qu'ils peuvent eux-mêmes contacter leur médecin traitant.
    • Pour faciliter au maximum le suivi, vous pouvez leur donner le numéro de référence de votre dossier et la date du dernier contact physique avec eux. Vos patients/clients peuvent ensuite transmettre ces informations à leur médecin traitant.

Nous tenons à souligner que vous pouvez effectivement rompre le secret professionnel compte tenu de l'arrêté royal susmentionné, vu qu'une base juridique existe à cet effet depuis le 1er juillet. Cependant, vous pouvez toujours opter pour l'alternative proposée. Vous êtes autorisé à rompre votre secret professionnel, mais n'êtes donc pas tenu de le faire. En outre, les citoyens ne sont pas obligés de coopérer au suivi des contacts. Le gouvernement ne compte que sur leur esprit civique et leur sens de la solidarité pour qu'ils coopèrent au suivi des contacts. A fortiori, en tant que psychologue, tenu au respect du secret professionnel, vous ne pouvez pas être contraint de rompre votre secret professionnel.

Il vous appartient entièrement de décider si vous souhaitez rompre votre secret professionnel, maintenant qu'il existe une base juridique pour le faire, ou si vous optez pour l'alternative proposée précédemment. C'est une évaluation que vous devez faire vous-même en bonne conscience. Nous vous conseillons d'informer à l'avance vos patients/clients sur la méthode de travail que vous utiliserez au cas où vous seriez infecté par le coronavirus.

Nous énumérons à nouveau ci-dessous les possibles avantages du recours à l'alternative proposée précédemment, en espérant que ceux-ci vous aideront à faire le choix qui vous semble le plus juste. Si vous décidez de ne pas rompre votre secret professionnel et de contacter votre patient/client :

  • Votre patient/client saura également qui est la personne infectée (c'est-à-dire vous) – contrairement au cours normal des événements, où l'anonymat est garanti par le système de suivi des contacts. Cela peut avoir du sens pour les patients/clients qui ont du mal à faire face à l'incertitude.
  • Le droit à la vie privée de votre patient/client sera ainsi mieux garanti.
  • Cette façon de travailler favorisera également la relation de confiance que vous entretenez avec votre patient/client.
  • Cette approche vous permettra d'être informé de l'état d'esprit de votre patient/client. Si votre patient/client éprouve des difficultés particulières en raison de la situation, vous pouvez immédiatement l'adresser à un collègue.
  • Enfin, en leur conseillant de contacter leur médecin traitant, vous orienterez vos patients/clients vers la personne la plus apte à évaluer la situation et à répondre à leurs éventuelles questions.

[1] Art. 1, §5 de l’Arrêté royal n° 44 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano


 
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