Transcription de la presentation de Pierre Nederlandt

Colloque national "Se développer ensemble vers une reconnaissance durable" - le 4 mars 2016

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L’objectif de ce discours est d’expliquer ce qui s’est passé avant 2014. Et de donner des informations sur ce que l’Europe, et plus précisément l’EFPA, nous dit en matière de déontologie, et sur ce qui peut changer chez nous, par conséquent. 

Que s’est-il passé en 1981 ? Cette année-là , la fédération belge a rédigé un code qui a commencé à être connu des psychologues, mais également du grand public. Et donc, quatre ans plus tard, une commission* (ou section) éthique francophone et une commission* ( ou section) éthique néerlandophone ont été créées au sein de la fédération belge. Sept ans plus tard, nous nous sommes rendu compte que les questions et demandes étaient pratiquement les mêmes du côté francophone que côté néerlandophone, tant de la part des patients que des psychologues, et c’est ainsi que les deux << comissions >> (sections) ont fusionné pour donner naissance à une seule << commission* >> (section), bilingue.

* Le terme << commission >> ne réfère ici pas à la Commission des Psychologues mais à des sections faisant partie de l’association professionnelle, la Fédération Belge des Psychologues. La Commission des Psychologues, par contre, est une instance fédérale indépendante née de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue. (Ce commentaire a été ajouté après.)

Nous ne pouvions bien entendu pas traiter de plaintes car nous n’avions pas la compétence pour le faire. Nous écrivions dès lors toujours clairement que << nous ne traitons pas de plaintes, mais des questions >>. Et nous ne répondions jamais qu’aux personnes qui nous écrivaient, qu’elles soient psychologues ou patients.

Vous voyez combien de questions et demandes nous avons reçues en 2010, 2011, 2012 et 2013 puis, en 2014, ce nombre a fortement diminué. Aujourd’hui, nous ne sommes plus sollicités que par les membres de notre fédération. Que s’est-il passé ? C’est très facile à expliquer. À partir de 2014, avec la naissance du code de déontologie imposé par arrêté Royal, l’institution fédérale publique, à savoir la Commission des Psychologues, a commencé à traiter ce genre de questions ou de plaintes. Et depuis lors, nous ne répondons plus qu’à nos membres psychologues.

Vous voyez également que les questions principales. A l’époque, les questions portaient sur des attestations, sur le partage du secret professionnel et sur le fait que certaines personnes se plaignaient parce que le psychologue ne parvenait à aucun résultat avec les patients ou clients dont il s’occupait.  Aujourd’hui, nous ne recevons plus que des questions et demandes de collègues, dont la plupart concernent la consultation du dossier et le partage du secret professionnel.

Quels étaient et quels sont toujours nos documents de référence ? Nous avons commencé avec notre code, bien évidemment, mais en 2014, un code officiel a été adopté (par AR), qui nous sert désormais de document de référence. Mais nous avons également des textes à la fédération que nous avons écrits pour nos membres afin de faire passer le message que oui, il y a des problèmes avec les dossiers. Faites attention à ce que vous écrivez. Faites attention lorsque vous donnez ou rédigez un avis. Il n’y a que dans les situations d’expertise qu’il est possible d’écrire quelque chose. Et à propos du secret professionnel, il est important que nous recevions des informations plus claires.

Que dit aujourd’hui la fédération européenne EFPA à propos de toutes ces considérations ? Eh bien, il y a trois textes officiels de l’EFPA. Primo, << evaluative procedures and corrective actions >> : que se passe-t-il si un psychologue se rend coupable de mauvaises pratiques dans un pays et déménage vers un autre pays ? Et un troisième point important est << Guidelines in mediation >> : discuter du problAme dans le cadre d’une médiation.

Ces textes sont disponibles sur le site internet de l’EFPA. Il y en a un très intéressant qui traite de médiation –<< mediation >>. Et qui explique ce qu’il faut faire en cas de problèmes d’accès à l’information –<< access to information >> ? Qui doit et qui peut recevoir les informations ? Un problème avec le système actuel est qu’il n’y a peut-être pas assez de non-psychologues dans nos instances. Pas assez de patients, d’associations de patients, etc. Nous avons par ailleurs un système << Investigation Evaluation Actions >>. Et nous avons également un système d’ << appeal >>, d’appel donc.

Un autre point intéressant concerne la suggestion de l’EFPA à propos de ce qu’un conseil disciplinaire peut dire ou décider. Ce point est discuté dans les << disciplinary actions >> de l’EFPA. Après réception et examen du dossier, le conseil disciplinaire peut décider que la plainte est fondée. Et délivrer ensuite un avertissement ou une réprimande.

Mais peut-être serait-il bon de prévoir d’autres possibilités que celle de délivrer un avertissement, comme le suggère l’EFPA en proposant une << period of supervision or additional training >>. Ne pas se contenter de donner un avertissement, dès lors, mais demander d’aller en supervision ou de suivre quelques cours supplémentaires ou d’assister à des colloques intéressants afin d’obtenir davantage d’informations en matière de déontologie et d’éthique. 

Pour le reste, nous avons nous aussi nos mécanismes de << suspension >> ou suspension et d’ << expulsion >> ou radiation. J’aimerais ensuite donner quelques exemples émanant de nos pays voisins. Mais peut-être le président de l’ordre portugais OPP pourra-t-il lui aussi vous donner des informations à ce propos. Les Pays-Bas, par exemple, se sont dotés d’une structure très organisée. Il est intéressant d’aller voir ce qui est indiqué sur le site internet du Nederlandse Instituut van Psychologen (NIP), où 14 pages sont consacrées à toutes les procédures existantes.

Les choses sont un peu différentes en Angleterre car si vous envoyez une question, vous recevrez immédiatement la réponse suivante : << Êtes-vous déjà allé consulter les Frequently Asked Questions sur notre site internet ? >> Before you submit a complaint, go and see if you have no answer there. Ce n’est qu’ensuite qu’un contact peut être établi, par téléphone ou par courriel. Et au Luxembourg, une commission existe, mais elle ne fait que donner des avis et ne traite pas de plaintes. Un peu le même genre de situation qu’à la FBP avant l’avènement de la Commission des Psychologues.

Et pour ce qui est de la France, je pense que tout le monde comprend un peu le français. En France, on travaille uniquement avec des documents écrits et seules les questions écrites donnent lieu à une réponse. Sans confrontation, dès lors, avec le psychologue visé dans la question ou avec la personne dont émane ladite question. 

Voilà . Et donc, pour conclure, nous pouvons dire que nous avons déjà bien travaillé et que nous allons pouvoir mieux travailler encore. Car nous suivons les instructions émanant de l’étranger ou de l’EFPA. Nous avons un conseil disciplinaire, nous avons un conseil d’appel. Nous avons la possibilité de faire de la médiation. Nous avons un formulaire de plainte et trois possibilités en matière de sanction : l’avertissement, qui était également évoqué dans les propositions de l’EFPA, la suspension pour une durée de maximum deux ans et la radiation de la liste des psychologues agréés. C’est une bonne base pour commencer, mais nous pourrions peut-être faire mieux encore après quelques années. Mais commençons donc maintenant avec cette nouvelle situation et ces nouvelles possibilités, au service à la fois des patients et des psychologues. Je vous remercie.