Le dossier de patient/client des psychologues (cliniciens)

La dernière mise à jour de cette page date du 12/11/2021.

Abréviations utilisées: LDP = Loi Droits des Patients ; RGPD = Règlement général sur la protection des données ; LQS = Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé ; LPJ = Loi relative à la protection de la jeunesse ; CD = Code de Déontologie

Suite à leur intégration dans la Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, les psychologues cliniciens dont liés par la LDP et leurs patients ont un droit indéniable à un dossier patient soigneusement tenu et conservé en toute sécurité (art. 9, §1, LDP). 

D'autres psychologues (non-cliniciens) devraient également faire de leur mieux pour se conformer à la LDP, dans la mesure où elle peut être appliquée dans leur pratique. Ainsi, les dispositions suivantes s'appliquent aux psychologues cliniciens et, dans la mesure où elles sont applicables, à tous les autres psychologues.

Dans le cas où un psychologue non-clinicien se verrait reprocher un manque de diligence (par exemple, un psychologue de travail et organisation qui rencontre des personnes souffrant de burn-out et qui tient un dossier à cet égard, ou un psychologue scolaire qui tient un dossier au sein du CPMS de chaque élève avec lequel il est en contact), il est possible que les dispositions de la LDP soient également invoquées dans la jurisprudence pour vérifier si le psychologue a agi avec diligence ou non.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des différentes dispositions qui sont d’application concernant ce dossier.

Contenu

  1. Le contenu et la forme du dossier de patient
  2. Le droit du patient à la rectification
  3. Le droit du patient à l’ajout
  4. Le délai de conservation des dossiers
  5. Le droit à la consultation de son dossier
  6. Consultation du dossier par l’entourage direct du patient, après le décès de ce dernier
  7. Copie du dossier
  8. Exception thérapeutique versus droit de consultation
  9. Que faut-il entendre exactement sous ‘annotations personnelles’?
  10. Références

1. Le contenu et la forme du dossier de patient

Dans la LDP comme dans les autres lois, les critères techniques, de forme et de fond auxquels doit répondre le dossier de patient d’un psychologue clinicien, ne sont pas encore formellement definis, contrairement à ce qui est le cas pour d’autres dossiers, tels que les dossiers médicaux tenus dans les hôpitaux et pour lesquels sont fixées des conditions minimales 2. À ce sujet, il n’est pas (encore) spécifiquement  défini:

  • Quelles sont les données à reprendre dans le dossier (par exemple, les dates des consultations, les résultats de tests, les symptômes signalés par le patient,…)3
  • S’il faut ajouter les données échangées entre vous et d’autres prestataires de soins et ayant trait à la santé ou au traitement du patient4?
  • Combien de temps un dossier de patient doit-il être conservé5?
  • Si les dossiers doivent être tenus sous forme électronique ou sur papier* ? Jusqu’à présent, c’est à vous de décider. Par ailleurs, les patients ne peuvent pas vous imposer la forme sous laquelle vous tenez leur dossier6.

Le fait que, pour l'instant, il n'existe pas de critères légaux spécifiques concernant le contenu du dossier du patient, n'enlève rien au fait qu'il existe un certain nombre de dispositions générales dont vous, en tant que psychologue clinicien, devriez tenir compte lors de la rédaction du dossier du patient :

  • Vous conservez vos dossiers soigneusement en lieu sûr (art. 9, §1 WPR; art. 5, §1, f) RGPD). Cela signifie que vos dossiers doivent être suffisamment protégés contre, par exemple, l’incendie, l’inondation ou les piratages informatiques. D’autre part, ils doivent être établis et conservés de façon à garantir le respect du secret professionnel (voir à ce sujet l’art. 19 CD également).
  • Votre dossier est complet7 et contient toutes les données ‘essentielles’8 de votre patient. Il n’existe cependant pas encore de critère définissant ce qu’il faut entendre exactement sous ‘données essentielles’.
  • Les données personnelles que vous y reprenez :
    • doivent être traitées loyalement et licitement (art. 5, §1, a) RGPD). Vous devez donc être transparent sur le fait que vous collectez des données personnelles et sur vos motifs9 pour le faire;
    • ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités  (art. 5, §1, b) RGPD; art. 6, §1, d) en f) RGPD). C’est le cas, par exemple, si un oculiste communique les noms de ses patients à une société productrice de lentilles10;
    • sont adéquates, pertinentes et non excessives (art. 5, §1, c) RGPD). Vous ne collectez donc que les données qui sont indispensables pour mener à bien votre intervention auprès du patient et pour assurer son suivi.
  • Vous veillez à ce que les données soient tenues à jour, et à ce que les données inexactes, incomplètes ou non pertinentes soient rectifiées ou supprimées (art. 5, §1, d) RGPD). 

Il convient également de noter qu'à partir de l'entrée en vigueur de la LQS (normalement le 1er juillet 2022), il y aura des critères statutaires spécifiques auxquels les dossiers de chaque professionnel de santé, y compris les psychologues cliniciens, devront se conformer.

En résumé, il s'agit des éléments suivants :

  • L'obligation d'utiliser un dossier sous forme électronique, dès l'adoption d'un arrêté royal à cet effet (art. 34, LQS, voir l'encadré informatif ci-dessous) ;
  • L'obligation d'inclure - le cas échéant - un nombre minimal de données, telles que l'identification du patient par son numéro de sécurité sociale (NISS), son nom, son sexe, sa date de naissance, ses coordonnées, ses numéros de téléphone et ses adresses électroniques, le motif du contact ou la problématique au moment de l'enregistrement, les antécédents personnels et familiaux, le compte rendu des consultations avec le patient, d'autres professionnels de la santé ou des tiers, etc. (art. 33, LQS).

* Veuillez noter que l'ancienne ministre de la Santé publique, Maggie De Block, a annoncé un changement de la loi, en ce sens que seuls les dossiers sous forme électroniques seront autorisés. Dans ce cadre, l'article 34 LQS (qui n'est pas encore entrée en vigueur) fournit une base juridique pour l'adoption d'un arrêté royal qui obligera chaque professionnel de la santé - comme les psychologues cliniciens - à conserver ses dossiers sous forme électronique. Pour chaque professionnel de la santé, un arrêté royal distinct sera adopté avec la date à laquelle un dossier sous forme électronique devient obligatoire.L'ancien ministre de la Santé publique entend ainsi soutenir davantage la coopération multidisciplinaire et faciliter le droit de consultation du patient. Dès que la Commission des Psychologues aura connaissance de l'arrêté royal fixant la date à laquelle le dossier sous forme électronique deviendra obligatoire pour les psychologues cliniciens, elle vous en informera. La Commission des Psychologues ne prend pas position sur cette question, car elle ne relève pas de sa compétence. Ces informations sont données à titre indicatif. En ce qui concerne la coopération multidisciplinaire, nous tenons à souligner que toutes les conditions du secret professionnel partagé sont et restent applicables. Celles-ci se trouvent à l'article 14 CD.

 

2. Le droit du patient à la rectification

Vos patients ont toujours le droit d’obtenir la rectification de leurs données (art. 16, RGPD). Vous corrigez sans frais les éventuelles fautes dans le dossier si votre patient le demande. Il peut s’agir de données incorrectes, dépassées ou incomplètes. Vous pouvez également corriger une erreur que vous constatez de votre propre initiative.

Le droit du patient à la rectification n’est toutefois pas absolu11. Car s’il est facile de rectifier des erreurs objectives - comme un numéro d’adresse incorrect-, il s’avère beaucoup plus délicat de modifier, à la demande de votre patient, votre évaluation de sa capacité à exprimer sa volonté. Si vous n’êtes pas d’accord avec la modification demandée, vous n’êtes pas tenu de l’accepter. Vous veillerez alors à noter de manière explicite dans le dossier de votre patient que celui-ci n’est pas d’accord avec certaines informations contenues dans son dossier et quelles sont les raisons de ce désaccord.

Retour

 

3. Le droit du patient à l’ajout

A la demande du patient, vous êtes tenu d’ajouter au dossier les documents qu'il vous remet (art. 9, §1, deuxième alinéa LDP ; art. 16, GDPR), tels que les articles scientifiques et les déclarations du patient12. Comme le droit de correction, le droit à l’ajout est également limité. Selon T. Vansweevelt, vous n'êtes uniquement tenu de le faire que dans la mesure où ces documents sont (in)directement pertinents pour l'administration ou l'état de santé du patient13.

Retour

  

4. Le délai de conservation des dossiers

Bien que la loi ne définisse actuellement aucun délai spécifique de conservation pour les dossiers des patients des psychologues, il peut être indiqué de conserver vos dossiers pendant 30 ans. Ce délai de conservation - qui correspond à celui qui s’applique aux dossiers médicaux conservés par les hôpitaux 14-, sert tant vos intérêts que ceux de votre patient :

  • En votre qualité de psychologue inscrit, vous devez assurer la continuité de vos services (art. 29, CD). Si vous détruisez un dossier trop rapidement, la reprise ultérieure du suivi peut s’avérer difficile. Un dossier patient peut être transmis à un confrère qui poursuit le suivi;
  • Les délais en matière de responsabilité légale peuvent, eux aussi, atteindre 30 ans. Si un patient ou son survivant vous réclame des dommages et intérêts, vous pourriez avoir besoin du dossier afin d’assurer votre défense.

Le délai de conservation a expiré et vous souhaitez détruire un dossier ? Vous y apporterez la rigueur requise15, en ne jetant pas simplement vos dossiers aux ordures.

Il convient de noter qu'à partir de l'entrée en vigueur de la LQS (normalement le 1er juillet 2022), il y aura une période de conservation légale spécifique. Le dossier devra être conservé pendant un minimum de 30 ans et un maximum de 50 ans, à compter du dernier contact avec le patient (art. 35, LQS).

Est-ce que vous pouvez détruire un dossier à la demande du patient ?

Il vaut mieux éviter de détruire un dossier à la demande du patient pour les raisons évoquées ci-dessus concernant ‘le délai de conservation et la destruction du dossier’.

Retour

 

5. Le droit à la consultation du dossier

Patient capable d'exprimer sa volonté

(1) Par le patient

Vos patients ont le droit de consulter directement et de manière autonome tout ou en partie le dossier que vous avez constitué à leur sujet (art. 9, §2 LPD). Les règles suivantes sont, à cet égard, d’application (art. 9, §2 LPD) :

  • vous réagissez dans les 15 jours à leur demande de consultation,
  • les données relatives à des tiers sont exclues du droit de consultation.

Il peut être indiqué d’être présent au moment où le patient exerce son droit de consultation16 afin de lui donner au besoin des commentaires complémentaires. Votre présence n’est pas pour autant obligatoire : si votre patient ne souhaite pas votre assistance, il peut aussi bien exercer à lui seul son droit de consultation.

Que faire si vous n’êtes pas disponible pour donner des explications ou s’il est question d’un conflit entre vous et votre patient ? Dans ce cas, vous pouvez éventuellement faire appel à un autre psychologue qui assistera le patient lors de la consultation et qui peut intervenir comme sa personne de confiance. Mais il faut alors l’accord du patient. 

(2) Par la personne de confiance du patient

>> Pour plus de détails sur la personne de confiance, cliquez ici

Un patient peut également désigner une personne de confiance pour exercer avec lui ou à sa place les droits relatifs à son dossier (art. 7, §2 et art. 9, LDP). Le patient doit toutefois confirmer cela par écrit : vous versez ensuite au dossier de patient cette confirmation et l’identité de la personne de confiance.

La personne de confiance peut être un praticien d’une profession des soins de santé. Le cas échéant, elle dispose également d’un droit d’accès et d’un droit de copie sur vos annotations personnelles (art. 9, §2, LDP). Le praticien professionnel est censé être en mesure de comprendre la raison pour laquelle ces notes sont intégrées dans le dossier du patient17. Ce praticien professionnel ne doit pas nécessairement être psychologue clinicien. Il peut également exercer une autre des professions des soins de santé visées dans la loi coordonnée du 10 mai 2015 : médecin, kinésithérapeute, dentiste,…18.

Vous trouverez sur le site web du SFP Santé publique un template que vous pouvez utiliser au cas où votre patient souhaite désigner une personne de confiance. Ce template a été créé par la Commission fédérale Droits du patient. » cliquez ici


Patient incapable d'exprimer sa volonté

Si le patient est incapable d’exprimer sa volonté et donc d’exercer lui-même ses droits de patient, ceux-ci peuvent, en principe, être exercés par son représentant (voir chapitre IV de la LDP). Vous devrez juger vous-même, au cas par cas, après un processus de réflexion raisonné, si le patient est ou non capable d’exprimer sa volonté et d’exercer lui-même ses droits de patient.

Cliquez ici pour la page dédiée au sujet du mineur et sa capacité d'exprimer sa volonté

(1) Patient mineur et incapable d'exprimer sa volonté 

En principe, le patient mineur, incapable d'exprimer sa volonté, sera, pour l’exercice de ses droits de patient, représenté par ses parents exerçant leur autorité parentale ou par son tuteur (art. 12, §1, LDP).

En pratique, cela signifie que si l'autorité parentale est accordée exclusivement à un parent (sur la base de l'article 374, §1, deuxième alinéa du Code civil), seul ce parent peut exercer les droits de patient de l'enfant mineur et incapable d’exprimer sa volonté. Toutefois, l'autre parent conserve le droit à l'information afin de surveiller l'éducation de l'enfant (article 374, §1, quatrième alinéa du Code civil).

En outre, cela implique que si un parent est privé de l'autorité parentale (sur la base de l'art. 34, LPJ), ce parent ne peut pas exercer les droits de patient de l'enfant mineur et incapable d’exprimer sa volonté. Ce parent n'a pas non plus le droit à l'information.Cliquez ici pour la page dédiée au sujet de l'autorité parentale

Cliquez ici pour la page dédiée au sujet de l'autorité parentale

(2) Patient majeur et incapable d'exprimer sa volonté

Pour le patient majeur incapable d’exprimer sa volonté, l’article 14 de la LDP prévoit un système de cascade (art. 14, LDP). Cette disposition en cascade implique ce qui suit, dans la mesure et aussi longtemps que ce dernier n'est pas en mesure d'exercer lui-même ses droits :

  • Si aucun représentant n'a été désigné ou si ce représentant n'agit pas : exercice des droits des patients par l'administrateur ;
  • En l'absence d'administrateur : exercice des droits du patient par le conjoint cohabitant, le cohabitant légal ou le cohabitant de fait ;
  • En l'absence d'un conjoint cohabitant, d'un partenaire cohabitant légal ou d'un partenaire cohabitant de fait ou en l'absence d'action de cette personne : exercice des droits du patient par un enfant adulte, un parent ou un frère ou une sœur (qui doit bien sûr avoir la capacité d’exprimer sa volonté) ;
  • En l'absence de tout ce qui précède ou en l'absence d'action de la part de tout ce qui précède : exercice des droits du patient par vous-même, le cas échéant après concertation pluridisciplinaire.


Il en va de même en cas de conflit entre deux ou plusieurs personnes surmentionnées. En vue de la protection de la vie privée du patient, vous pouvez refuser en tout ou en partie la demande à obtenir consultation ou copie du dossier du patient émanant d’un de ses représentants. Vous ajoutez la motivation de ce refus par écrit au dossier du patient. Dans ce cas, le droit de consultation ou d’obtenir une copie sera exercé par un praticien professionnel désigné par le mandataire (art. 15, §1, LDPjuncto art. 15, §3, LDP).

Retour

 

6. Consultation du dossier par l’entourage direct du patient, après le décès de ce dernier

Le secret professionnel reste d’application même après le décès du patient. Mais cela ne change rien au fait que dans certaines circonstances, les intérêts des proches peuvent prévaloir sur le droit à la vie privée du patient décédé19. En cas de décès du patient, la Loi relative aux droits du patient donne à ses proches, sous un nombre de conditions strictes, la possibilité de consulter indirectement le dossier de patient (art. 9, §4). Cependant, la loi ne prévoit pas de droit à l’obtention de copie pour les proches. En effet, une copie étant toujours personnelle et confidentielle, elle ne peut être destinée qu’au patient même20.

Le droit de consultation après le décès est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

  • il s’agit d’un droit de consultation indirect. Le survivant ne peut pas consulter le dossier lui-même, mais uniquement par l’entremise d’un praticien professionnel que le demandeur peut désigner lui-même,
  • ce droit de consultation indirect ne peut être exercé que par l’époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu’au deuxième degré (enfants et petits-enfants, parents et grands-parents, frères et soeurs),
  • de son vivant, le patient ne peut pas s’être expressément opposé à ce droit de consultation,
  • la demande elle-même doit avoir été suffisamment motivée et spécifiée,
  • vous ne laissez consulter que les documents qui sont pertinents en raison de la motivation donnée (si vous l’estimez légitime). Selon l’exposé des motifs de la LPD21, la consultation demandée par un proche qui souhaite connaître la cause du décès ne sera pas accordée pour les pièces du dossier relatives aux faits qui n’ont aucun rapport avec la cause du décès. 

Vous ne pouvez pas accéder à la demande de consultation par les proches si elle ne réunit pas les conditions décrites ci-dessus.

Quand est-ce qu’une demande de consultation est suffisamment motivée et spécifiée ?

La loi ne décrit pas dans le détail ce que vous devez entendre par demande motivée et spécifiée. Mais il est évident que le droit au respect de la vie privée du patient décédé ne peut être transgressé que si les intérêts des demandeurs prévalent sur ce droit au respect de la vie privée22. C’est vous23 qui devrez faire cette évaluation des intérêts en fonction de la situation donnée. Et ce faisant, il y a également lieu de tenir compte de l’influence sur le souvenir du décès24. De même, selon le code de déontologie, vous ne pouvez pas répondre aux  demandes de tiers qui recherchent des avantages illicites ou immoraux (art. 43, CD).

L’exposé des motifs de la Loi relative aux Droits du Patient décrit toutefois un certain nombre de situations où un survivant pourrait demander de consulter le dossier de patient :

  • dans le cadre du travail de deuil,
  • afin de dépister certaines maladies héréditaires,
  • si les parents proches de votre défunt patient vous soupçonnent d’avoir commis une erreur,
  • etc.

Vous pouvez prendre en compte cette liste dans votre décision d’accéder ou non à une demande. Veuillez noter que cette liste n’est pas contraignante.

Retour

 

7. Copie du dossier

Dans le prolongement du droit de consultation, la Loi relative aux Droits du Patient prévoit également un droit de copie de l’ensemble du dossier ou d’une partie de celui-ci (art. 9, §3, LDP). Cette copie peut être écrite, mais ce n’est pas une obligation : il peut tout aussi bien s’agir d’une copie numérique (enregistrée sur une clé USB, transmise par courriel, etc.)25.

Le droit de copie est assorti des conditions suivantes (art. 9, §3, LDP) :

  • vous donnez suite à la demande de copie dans un délai de 15 jours ;
  • vous mentionnez sur chaque copie qu’elle est strictement personnelle et confidentielle ;
  • les données concernant des tiers sont exclues du droit de copie ;
  • s’il y a des indications claires que le patient subit des pressions afin de communiquer son dossier à des tiers (membre de la famille, assureur, etc.), vous devez refuser de lui remettre une copie du dossier. Bien que ce ne soit pas précisé dans la Loi Droits du patient, il peut être utile de le signaler également dans son dossier.

À l'exception de la première copie, que vous devez mettre à disposition gratuitement (art. 15, §3, RGPD), vous avez le droit de demander des frais à votre patient pour la copie de son dossier. Vous veillerez à cet égard à respecter les règles suivantes26 :

  • vous ne pouvez pas facturer plus de 0,10 euro par page A4 copiée ;
  • le montant total maximal pour une copie écrite ne peut excéder 25 euros ;
  • vous ne pouvez pas facturer plus de 10 euros pour une copie numérique.

Retour

 

8. Exception thérapeutique versus droit de consultation

La LDP définit dans son article 7, §4, "l’exception thérapeutique". L'exception thérapeutique implique que, de manière exceptionnelle, vous n'êtes pas tenu de communiquer les informations relatives à (l'évolution de) l'état de santé à votre patient si cela risque de causer un préjudice grave apparent à sa santé ou à celle de tiers. Toutefois, dès que ce danger est passé, vous êtes tenu de transmettre l'information à votre patient.

Avant de pouvoir invoquer "l'exception thérapeutique", vous devez consulter un autre professionnel à ce sujet. Vous devez également ajouter une motivation écrite au dossier du patient. Si votre patient a désigné une personne de confiance, vous devez l'en informer.

Qu'est-ce que cela signifie pour le droit de consultation et de copie ? Lorsque "l'exception thérapeutique" est encore applicable, votre patient ne peut exercer indirectement son droit de consultation et son droit de copie que par l'intermédiaire d'un professionnel des soins de santé qu'il a lui-même désigné.

Cliquez ici pour la page dédiée à ce sujet.

Retour

 

9. Que faut-il entendre exactement par ‘annotations personnelles’?

Cliquez ici pour la page dédiée à ce sujet

Retour

 

10. Références

1 Pour un aperçu, voir

  • Vansweevelt, T. & Dewallens, F. (eds.) (2014). Handboek Gezondheidsrecht. Volume II. Rechten van patienten: van embryo tot lijk. Anvers: Intersentia 2014, p. 429-30
  • J. Herveg, M.-N. Verhaegen & Y. Poullet, « Les droits du patient face au traitement informatisé de ses données dans une finalité thérapeutique : Les conditions d’une alliance entre informatique, vie privée et santé ». Rev. Dr. Santé 2002-2003, pp 56-84.

2 Voir l’Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles doit répondre le dossier médical (MB 17 juin 1999)

3 Service de médiation fédéral « Droits du patient ». Rapport annuel 2011, p.86 >> Cliques ici  

4idem

5 Service de médiation fédéral « Droits du patient ». Rapport annuel 2015, p.52 >> Cliquez ici

6 Vansweevelt, T. & Dewallens, F. (eds.) (2014). Op. Cit., p. 463 

7 Vansweevelt, T. & Dewallens, F. (eds.) (2014). Op. Cit., p. 432

8 Rapport fait au nom de la commission de la santé publique, de l’environnement et du renouveau de la société par Mme Michèle Gilkinet et M. Hubert Brouns, Doc. parl. Chambre 2001-02, n° 1642/012, p. 86 >> Cliquez ici

9 Commission de la vie privée (2013). La protection des données à caracterère personnel en Belgique, p. 10 >> Cliquez ici

10 Exemple emprunté à la Commission de la vie privée (2013). La protection des données à caracterère personnel en Belgique, p. 13 >> Cliquez ici

11 Vansweevelt, T. & Dewallens, F. (eds.) (2014). Op. Cit., p. 462

12 Exposé des motifs du projet de loi relative aux droits du patient, Doc. parl., Chambre., doc. 50,  2001-02, n° 1642/001, p. 29 >> Cliquez ici

13 Vansweevelt, T. & Dewallens, F. (eds.) (2014). Op. Cit., p. 460

14 Voir article 1 de l’Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles doit répondre le dossier médical (MB 17 juin 1999)

15 Vansweevelt, T. & Dewallens, F. (eds.) (2014). Op. Cit., p. 567

16 Veys, M.N. (2008). De Wet Patiëntenrechten in de psychiatrie. Gent: Larcier, p. 196

17 Rapport fait au nom de la commission de la santé publique, de l’environnement et du renouveau de la société par Mme Michèle Gilkinet et M. Hubert Brouns, Doc. parl. Chambre 2001-02, n° 1642/012, p. 86 >> Cliquez ici

18 Vansweevelt, T. & Dewallens, F. (eds.) (2014). Op. Cit., p. 515

19 L'exposé des motifs du projet de loi relative aux droits du patient, Doc. parl., Chambre, doc. 50,  2001-02, n° 1642/001, p.34 >> Cliquez ici

20 Nys, H. (2014). Recht en bio-ethiek. Tielt: Uitgeverij Lannoo Campus, p. 90

21 Exposé des motifs du projet de loi relative aux droits du patient, Doc. parl., Chambre, doc. 50,  2001-02, n° 1642/001, p.35 >> Cliquez ici

22 Exposé des motifs du projet de loi relative aux droits du patient, Doc. parl., Chambre, doc. 50,  2001-02, n° 1642/001, p.34 >> Cliquez ici

23 Hausman, J.-M. « Chapitre II. Droits et obligations du patient et du psychologue clinicien » in J.-M. Hausman & G. Schamps (dir.), Aspects juridiques et déontologiques de l’activité de psychologue clinicien, Bruxelles, Bruylant, 2016, p. 41-242.

24 Exposé des motifs du projet de loi relative aux droits du patient, Doc. parl., Chambre, doc. 50,  2001-02, n° 1642/001, p. 34 et 35. >> Cliquez ici

25 Exposé des motifs du projet de loi relative aux droits du patient, Doc. parl., Chambre, doc. 50,  2001-02, n° 1642/001, p. 35  >> Cliquez ici

26 Voir l’Arrêté Royal du 2 février 2007 fixant le montant maximal par page copiée (MB 7 mars 2007)

 

Retour


 
Partagez cette page