Modification de la définition légale de l’« exercice de la psychologie clinique »

Les changements apportés à la loi

Jusqu’il y a peu, l’ « exercice de la psychologie clinique » était défini par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice de professions des soins de santé comme « l’accomplissement habituel d’actes autonomes ayant pour objet ou présentés comme ayant pour objet (…) la prévention, l’examen, le dépistage ou l’établissement du psychodiagnostic de souffrances psychiques ou psychosomatiques (…) et la prise en charge ou le soutien de cette personne » (art. 68, § 3, al. 1).

Cette définition vient d’être modifiée par une loi datée du 22 avril 2019, publiée ce 14 mai et entrée en vigueur dix jours plus tard. En effet, le terme « autonomes » a été supprimé. L’exercice de la psychologie clinique s’entend donc dorénavant, de manière plus large, de l’accomplissement habituel d’actes – autonomes ou non – en rapport avec les souffrances psychiques et psychosomatiques – en ce compris la prise en charge ou le soutien des patients concernés.

Les motifs avancés pour modifier la loi 

Ce changement de la définition fait suite à l’adoption d’une proposition de loi déposée par Nathalie Muylle, Ine Somers et Damien Thiéry. Ce texte est un copier-coller d’un avant-projet de loi soumis au parlement par le gouvernement fédéral.

Ce dernier y admet que le terme « autonomes », qu’il entend faire supprimer, vise à « amener [le] titr[e] professionne[l] à un niveau plus élevé – le psychologue clinicien […] exerce sa profession de façon autonome sans contrôle ou intervention d’un superviseur ». Il soutient concurremment que l’utilisation du terme « autonome » dans la définition de l’exercice de la psychologie clinique a pour conséquence que « l’accomplissement non autonome d’actes relevant du domaine de la psychologie clinique […] n’est pas réglementée ». Le gouvernement en déduit que « tout un chacun » – « en ce compris des personnes sans la moindre qualification en soins de santé mentale » – « peut accomplir des acte définis comme relevant de la psychologie clinique [tant] qu’il le fait de façon non autonome, autrement dit sous supervision ».

C’est cette lecture de la loi qui amène le gouvernement fédéral à proposer la suppression du terme « autonomes », à la fois pour défendre les psychologues cliniciens, en mettant à l’écart des « concurrents non qualifiés », et pour protéger les patients, en leur garantissant des soins de santé mentale de qualité. Le gouvernement fédéral affirme parallèlement que la modification de la définition de l’exercice de la psychologue clinique ne signifie pas que « les psychologues cliniciens […] ne peuvent plus exercer leur profession de manière autonome ».

Un débat similaire, une solution différente. Les travaux parlementaires de la loi du 4 avril 2014

Il y a quelques années, le terme « autonomes » avait déjà fait l’objet de réflexions et d’échanges au sein du parlement lors de la reconnaissance de la psychologie clinique par la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale.

Selon l’exposé des motifs de cette loi, la définition de l’exercice de la psychologie clinique était « le résultat d’une longue concertation entre les psychologues cliniciens, d’une part, et les médecins, d’autre part » – l’enjeu étant de faire de la psychologie clinique « une profession de soins de santé à part entière », qui « ne peut être assimilée [ni] à une profession médicale ni à une profession paramédicale ».

En commission de la Chambre des représentants, l’accent avait été mis sur le caractère « autonome » des actes caractérisant la psychologie clinique. Soulignant dans le dossier en question « une approche transcendant les frontières entre majorité et opposition », Muriel Gerkens synthétisait de la manière suivante le travail des parlementaires : « La nécessité d’une reconnaissance des professions de la santé mentale répond au caractère indispensable d’une approche holistique des soins de santé. Toutes les interactions doivent être analysées d’un patient avec son environnement global, y compris les aspects sociaux et relationnels. Une approche holistique s’entend […] aussi d’une reconnaissance de l’exercice autonome des professions des soins de santé, y compris de la santé mentale. Trop souvent, la reconnaissance a échoué en raison des craintes du corps médical de laisser un nouveau prestataire des soins de santé intervenir de manière autonome, sans médecin superviseur ou même référent ».  

Concernant la définition de la « psychothérapie », formulée en des termes similaires à celle de la psychologie clinique, la Ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx, précisait que des « actes autonomes » ne sont pas seulement des « actes posés en indépendance », mais aussi des « actes [qui] ne sont pas prescrits par un autre prestataire ».

Pourquoi la Commission ne prend-elle pas position à ce sujet ?

La Commission des Psychologues n’a pas été impliquée dans l’élaboration de cette loi. Elle diffuse uniquement des informations d’ordre général à ce sujet sur son site internet.

Voici les raisons pour lesquelles la Commission n’est pas un acteur dans cette modification légale :

  • En tant qu’organisme public fédéral indépendant, la Commission des psychologues remplit une mission d’ordre public, c’est-à-dire d’intérêt général : la protection et la promotion de la profession de psychologue. Ses publics-cibles comprennent dès lors à la fois les psychologues et leurs clients.
  • Les compétences légales de la Commission des Psychologues consistent à protéger le titre de psychologue et à veiller au respect de la déontologie. Elle peut émettre des avis aux ministres concernant ces matières.

Quelles sont les critiques adressées à cette modification légale ?

Nous trouvons important d’offrir la possibilité aux associations professionnelles agréées constituant l’Assemblée Plénière de donner leur avis sur ce nouvel arrêté et nous prévoyons donc un espace sur cette page internet où leurs opinions seront intégrées. Vous retrouverez ces dernières dans les prochains jours.


 
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